La qualité de société à mission a été créée par la loi PACTE du 22 mai 2019 (article L.210-10 du Code de commerce). Plusieurs centaines d'entreprises s'en sont saisies depuis, des très grandes (Danone, MAIF, Camif) aux TPE. Mais beaucoup confondent encore « société à mission », « entreprise à mission », « société à raison d'être » et labels privés type B Corp — ce qui n'est pas sans conséquences en termes de crédibilité et d'exposition juridique.
Ce que dit la loi, précisément
Pour qu'une société soit qualifiée « à mission », ses statuts doivent comporter quatre éléments cumulatifs :
- Une raison d'être, au sens de l'article 1835 du Code civil — c'est-à-dire les principes que la société se donne et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la conduite de son activité.
- Un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre.
- Les modalités du suivi de l'exécution de la mission, par un comité dédié (au moins un salarié) ou un référent.
- Un organisme tiers indépendant (OTI), accrédité par le COFRAC, qui vérifie l'exécution des objectifs au moins tous les deux ans (tous les trois ans pour les entreprises de moins de 50 salariés).
Sans ces quatre éléments inscrits aux statuts et publiés au RCS, on n'est pas une société à mission. On est juste une entreprise qui en parle.
Le bon moment pour franchir le pas
Beaucoup d'entreprises ajoutent la mission a posteriori, plusieurs années après leur création, parfois sous l'impulsion d'un actionnaire ou d'un événement de gouvernance. C'est tout à fait possible — la modification statutaire peut intervenir à tout moment par décision extraordinaire des associés. Mais plus tôt les engagements sont formalisés, plus ils structurent réellement les décisions : chaque arbitrage économique fait sans eux s'en affranchit implicitement.
Inscrire la mission dès la création, c'est faire entrer la responsabilité dans l'ADN avant le premier client. La modifier a posteriori, c'est déjà composer avec des habitudes installées.
Ce que la démarche implique concrètement
La société à mission n'est pas une posture, c'est une discipline opérationnelle. Une fois la qualité inscrite aux statuts et publiée au RCS, l'entreprise doit :
- Tenir un suivi documenté des décisions stratégiques en lien avec les objectifs de mission.
- Désigner un comité de mission (ou un référent dans les structures de moins de 50 salariés) chargé du suivi.
- Rédiger un rapport de mission annuel présenté à l'assemblée générale ordinaire.
- Faire vérifier l'exécution des objectifs par un OTI accrédité COFRAC — tous les deux ans pour les entreprises de 50 salariés et plus, tous les trois ans en-dessous (article R.210-21 du Code de commerce).
Ce que cela apporte à l'entreprise
Trois bénéfices structurels pour les entreprises qui s'engagent réellement :
- De la cohérence. Les engagements sont publics, inscrits aux statuts et opposables — ce qui leur donne une force bien supérieure à celle d'une charte interne ou d'un label volontaire.
- De la crédibilité. La vérification par un OTI indépendant distingue la société à mission des simples déclarations d'intention. C'est précisément cela qui lui donne sa valeur auprès des partenaires, financeurs et clients.
- De la stabilité. La mission est protégée par les statuts. Elle ne peut être abandonnée que par décision collective qualifiée, ce qui évite les revirements stratégiques en cas de croissance ou de cession.
Comment nous accompagnons cette démarche
La société à mission est accessible à toutes les formes sociales (SAS, SARL, SA, SCA…) et peut être inscrite dès la création ou par modification statutaire. Le coût direct est faible — mais la qualité de la rédaction de la raison d'être et des objectifs conditionne entièrement la crédibilité du dispositif.
Nous accompagnons les entreprises qui souhaitent franchir le pas : formulation de la raison d'être, rédaction des objectifs sociaux et environnementaux, mise en place du comité de mission, choix et coordination de l'OTI. Si le sujet vous concerne, écrivez-nous.