Conditions générales de vente de service

1. Cadre général

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de conseil, d'accompagnement, de formation et d'audit réalisées par ALTIORA CONSEIL (ci-après « le Prestataire ») pour le compte de ses clients (ci-après « le Client »). Elles définissent les droits et obligations des parties, ainsi que les conditions financières, techniques et juridiques de la prestation.

1.2 Acceptation des CGV

Toute commande ou acceptation de devis par le Client implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans réserve. Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les présentes, sauf accord écrit et signé des deux parties.

1.3 Indépendance des parties

Les parties déclarent être des partenaires commerciaux indépendants. Le Prestataire n'agit ni comme mandataire, ni comme représentant du Client, et inversement.

2. Prestations

2.1 Description des prestations

Le Prestataire propose des prestations de :

• Conseil en RH : accompagnement stratégique, optimisation des processus RH, gestion des talents, etc.
• Conseil en RSE : élaboration de stratégies RSE, accompagnement à l'évaluation EcoVadis, reporting extra-financier, etc.
• Formation : modules sur-mesure en RH et RSE pour les équipes du Client.
• Audit : diagnostic RH/RSE, évaluation des risques, plans d'action.

Les prestations sont détaillées dans les Conditions Particulières (devis, contrat spécifique) signées par les parties.

2.2 Obligations du Prestataire

• Obligation de moyens : le Prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les prestations avec professionnalisme, conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art.
• Respect des délais : les délais indicatifs sont communiqués au Client. Tout retard imputable au Client (retard dans la transmission d'informations, validation, etc.) prolonge d'autant les délais de réalisation.
• Confidentialité : le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations transmises par le Client, conformément à l'article 9 des présentes CGV.

2.3 Obligations du Client

• Collaboration : le Client s'engage à fournir au Prestataire toutes les informations, documents et accès nécessaires à la réalisation des prestations, dans les délais convenus.
• Responsabilité des données : le Client est seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la légalité des données et informations qu'il transmet.
• Utilisation des livrables : les livrables (rapports, supports de formation, etc.) sont destinés à un usage interne au Client. Toute reproduction ou diffusion à des tiers nécessite l'accord écrit du Prestataire.

3. Conditions financières

3.1 Tarification

Les prestations sont facturées conformément aux modalités ci-dessous :

• Forfait pour les missions ponctuelles (audit, formation, etc.) avec un prix fixe pour un périmètre et des livrables spécifiés. Le forfait est non révisable sauf dépassement de scope.
• Abonnement pour les missions d'accompagnement ou de conseil sur la durée. Les tarifs sont révisables annuellement selon les conditions ci-dessous.
• Jours-homme avec une facturation au jour ou à l'heure selon le tarif convenu, pour les prestations sans limitation de périmètre défini ou pour les extensions/révisions.
• Frais supplémentaires (déplacements, hébergement, etc.) facturés sur justificatifs.

3.2 Modalités de paiement

• Règlement intégral à la commande : le règlement intégral du montant total hors taxes (HT) est exigible immédiatement à la signature du devis ou du contrat. Aucune prestation ne débutera avant réception du paiement complet.
• Modes de paiement acceptés : virement bancaire.
• Retard de paiement : conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera l'application automatique de pénalités de retard au taux légal en vigueur, sans qu'un rappel ne soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également facturée. Après 15 jours de retard, le Prestataire peut suspendre la prestation jusqu'au règlement complet. Les frais de recouvrement (frais administratifs, relances amiables, etc.) restent à charge du Client.

3.3 Indexation – révision tarifaire (abonnements)

Les tarifs sont révisés annuellement, à compter du 1^er janvier, en fonction de la variation de l'indice SYNTEC (version nationale). L'augmentation maximale applicable sera plafonnée à 3 % par an, même en cas de variation supérieure de l'indice. Le Client est informé par écrit de la révision au moins 30 jours avant son application. En cas de désaccord, le Client peut résilier le contrat sans pénalité dans un délai de 15 jours suivant la notification.

3.4 Facturation et impôts

Les tarifs sont exprimés en euros HT (Hors Taxes). La TVA au taux légal applicable (20 %) s'ajoute sur la facture. Le Client est responsable du paiement de tous les impôts, taxes et retenues à la source applicables selon sa juridiction.

4. Propriété intellectuelle et confidentialité

4.1 Propriété intellectuelle

Les livrables (rapports, supports, méthodologies, etc.) créés par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, limitée à ses besoins internes et pour la durée du contrat.

Les méthodologies, modèles, checklists, templates, outils digitaux et processus du Prestataire restent sa propriété exclusive et confidentielle. Le Client n'a pas le droit de les reproduire, adapter, revendre ou mettre à disposition à des tiers.

Le Prestataire pourra utiliser les données anonymisées et/ou agrégées issues de la prestation à titre de benchmark, cas d'école, ou amélioration continue de ses services.

4.2 Confidentialité

Le Prestataire et le Client s'engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation. Cette obligation s'applique pendant la durée du contrat et pendant 5 ans après sa fin. Les collaborateurs du Prestataire sont tenus par une clause de confidentialité.

Exceptions à la confidentialité :

• Informations déjà publiques ou d'accès public.
• Informations divulguées avec consentement écrit du Client.
• Informations devant être divulguées pour se conformer à une obligation légale ou réglementaire, après notification au Client si possible.
• Informations génériques ou anonymisées utilisées à titre de benchmark ou de cas d'école.

5. Protection des données (RGPD)

5.1 Rôles et responsabilités

Le Client est Responsable de Traitement des données personnelles traitées dans le cadre de la prestation. Le Prestataire agit en tant que Sous-traitant et s'engage à :

• Traiter les données uniquement sur instruction du Client et pour les finalités expressément définies dans le contrat.
• Garantir la sécurité et la confidentialité des données.
• Notifier toute violation de données dans un délai maximal de 24 heures.
• Coopérer avec l'autorité de protection des données (CNIL) en cas d'enquête.
• Respecter sa politique de confidentialité.

5.2 Sous-traitance

Tout recours à un sous-traitant par le Prestataire pour le traitement de données personnelles nécessite l'accord écrit préalable du Client.

5.3 Durée de conservation

Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation de la prestation, puis supprimées ou restituées au Client dans un délai de 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale (conformément à l'article L. 110-4 du Code de commerce), 3 ans à compter du dernier contact pour les données utilisées à des fins de prospection commerciale, et 10 ans pour les données comptables. Le point de départ est calculé à partir du dernier achat, de l'expiration d'une garantie, de la fin d'un contrat ou du dernier contact émanant du Client.

6. Résiliation et durée du contrat

6.1 Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, selon les Conditions Particulières. En cas de tacite reconduction, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve d'un préavis de 2 mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

6.2 Résiliation pour manquement

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie, après mise en demeure restée infructueuse pendant 14 jours calendaires.

6.3 Conséquences de la résiliation

• Le Client s'acquitte des prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation.
• Le Prestataire restitue les données et livrables au Client dans un délai de 30 jours.
• Cessation des prestations à la date de résiliation.
• Restitution immédiate de tous les documents, données et informations du Client.
• Remboursement des acomptes versés pour la partie non exécutée (dans un délai de 30 jours).
• Notification à tout tiers ou partenaire impacté.

7. Responsabilités et assurances

Le Prestataire est responsable uniquement des dommages directs et prévisibles résultant de ses manquements. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes perçues au titre du contrat sur les 6 derniers mois. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, etc.).

8. Divers

8.1 Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable en cas d'inexécution due à un événement de force majeure (grève, catastrophe naturelle, etc.), sous réserve de notifier l'autre partie dans les 48 heures.

8.2 Droit applicable

Le droit applicable est le droit français.

8.3 Juridiction compétente en cas de litige

En cas de litige ou désaccord, les parties s'engagent à la procédure suivante :

Étape 1 — Résolution amiable (30 jours)

• Le Client ou le Prestataire adresse une lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie, décrivant le litige et proposant une solution.
• Les parties disposent de 30 jours calendaires pour négocier de bonne foi une résolution.
• Une réunion entre représentants peut être organisée (téléconférence ou présentiel).

Étape 2 — Médiation (60 jours)

À défaut de résolution amiable dans le délai de 30 jours, les parties peuvent recourir à la médiation commerciale avant tout contentieux :

• Médiateur des entreprises : service public gratuit (mediateur-des-entreprises.fr), recommandé pour litiges inférieurs à 100 000 €.
• CMAP (Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris) : structure privée agréée pour litiges commerciaux complexes (cmap.fr).

Les frais de médiation sont partagés équitablement entre les parties (50/50). La médiation est confidentielle et sans obligation de résultat. Durée : 60 jours maximum à compter de la demande de médiation.

Étape 3 — Juridiction compétente

À défaut de résolution par médiation, tout litige sera porté devant la juridiction compétente :

• Juridiction de première instance : Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence (siège du Prestataire).
• Compétence subsidiaire : en cas de tribunal saisi incompétent, le litige pourra être renvoyé au tribunal d'Aix-en-Provence ou de Marseille selon les règles de compétence territoriale applicables.
• Droit à recours : les décisions judiciaires peuvent être contestées par voie d'appel selon les règles de procédure civile applicables.

8.4 Modification des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées par le Prestataire à tout moment. Les modifications s'appliquent automatiquement aux nouveaux contrats et, sauf stipulation contraire, aux contrats en cours 30 jours après notification préalable du Client par e-mail ou courrier. Le Client qui refuse les modifications peut résilier le contrat sans pénalité dans ce délai de 30 jours.

8.5 Intégralité de l'accord

Les présentes CGV constituent l'accord définitif et complet entre le Prestataire et le Client concernant l'objet du contrat. Elles annulent et remplacent tous accords, propositions, négociations ou déclarations antérieures, écrits ou verbaux. Aucune clause ou disposition supplémentaire ne sera valable sauf si elle fait l'objet d'un accord écrit et signé par les deux parties, auquel cas elle constitue un avenant aux CGV.

8.6 Nullité et interprétation

Si une ou plusieurs dispositions des CGV sont déclarées nulles, non avenues ou inapplicables par une juridiction compétente, cette nullité n'affecte pas la validité des autres dispositions, qui restent en vigueur. Les parties s'engagent à négocier de bonne foi pour remplacer toute clause invalide par une disposition valide d'effet équivalent.

8.7 Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une disposition des CGV, ou d'y déroger, ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Seule une renonciation écrite et signée par la partie concernée peut valablement constater l'abandon d'un droit.

8.8 Séparation des clauses

Chaque clause, section et disposition des CGV est indépendante. Si une clause s'avère non applicable ou invalide, les autres clauses restent pleinement applicables.

9. Partenariats technologiques

Pour certaines prestations (notamment paie et RH digitalisées), le Prestataire s'appuie sur des partenaires technologiques agréés. Le Client accepte l'utilisation de ces outils et les conditions d'utilisation qui en découlent. Les données du Client stockées sur ces plateformes restent sa propriété et sont couvertes par les mêmes obligations de confidentialité et protection que celles du Prestataire.

10. Dispositions finales

10.1 Contact et réclamations

Point de contact principal :

ALTIORA CONSEIL
10 Avenue Mireille, 13090 Aix-en-Provence
Email : contact@altioraconseil.eu

Toute réclamation concernant une prestation doit être notifiée par écrit dans les 30 jours suivant la livraison du service ou la découverte du problème. La réclamation doit décrire précisément le motif et les impacts.

Le Prestataire s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai de 15 jours ouvrables et à mettre en œuvre rapidement une solution (correction, geste commercial, etc.).

10.2 Entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de signature du premier devis ou contrat et s'appliquent à toutes les prestations futures, sauf accord écrit contraire.

10.3 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Toute traduction n'a qu'une valeur informative et le texte français fait seul foi en cas de litige.